Décision n° 2007-08 du 17 janvier 2007 modifiant la décision n° 2006-611 du 4 avril 2006 relative à un changement de titulaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM L'Alpe-d'Huez <BR>

J.O. 27 du 1 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2007-08 du 17 janvier 2007 modifiant la décision n° 2006-611 du 4 avril 2006 relative à un changement de titulaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM L'Alpe-d'Huez

NOR : CSAX0701008S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 2006-611 du 4 avril 2006 modifiant la décision no 96-747 du 29 octobre 1996 autorisant l'association Radio Alpe-d'Huez pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM L'Alpe-d'Huez et les décisions no 2000-729 du 24 mai 2000 et no 2005-442 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ;

Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Radio Alpe-d'Huez pour la zone de L'Alpe-d'Huez ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Radio Alpe-d'Huez en catégorie C sur la zone de L'Alpe-d'Huez est transférée à la SAS RFM Entreprises en catégorie D.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 janvier 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis